Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL435 (Retiré avant séance)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Gaillot, Mme Lazaar.
I. – Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 :
« Le conjoint et les enfants mineurs du conjoint et du chercheur sont admis au séjour dans les mêmes conditions que ce dernier ; ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer aux mots :
« du couple »,
les mots :
« mineurs du conjoint et du chercheur ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de clarification. La délivrance de la carte de séjour « passeport talent (famille) » doit bien bénéficier aux enfants du titulaire de la carte ainsi qu'à ceux de son conjoint, dont ce dernier a la charge. Cette disposition est évoquée dans l'étude d'impact mais il semble utile de la préciser dans le droit.
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