Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL438 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Au début de l'alinéa 8, substituer à la mention :
« Art. L. 741‑2. – »,
la mention :
« Art. L. 741‑2‑1. – ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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