Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL440 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 2° Après l'article L. 741‑2, il est inséré un article L. 741‑2‑1 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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