Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL441 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« office »,
insérer les mots :
« français de protection des réfugiés et des apatrides ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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