Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL442 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
À la troisième phrase de l'alinéa 8, substituer au mot :
« pourra »,
le mot :
« peut ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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