Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL443 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Rédiger ainsi le début de la quatrième phrase de l'alinéa 8 :
« Le présent alinéa ne fait pas obstacle à ce que, à tout instant, l'étranger...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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