Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL479 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« code de l'action sociale et des familles »,
les mots :
« même code ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.