Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714

Amendement N° CL479 (Adopté)

Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 8, substituer aux mots :

« code de l'action sociale et des familles »,

les mots :

« même code ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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