Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL491 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
À l'alinéa 8, après le mot :
« orientation »,
insérer les mots :
« mentionné à l'article L. 345‑2 du code de l'action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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