Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL492 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
À l'alinéa 15, après la seconde occurrence du mot :
« rétention »,
insérer le mot :
« administrative ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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