Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL518 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Orphelin.
Supprimer l'alinéa 14
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de permettre une réponse graduée. La période de rétention administrative pour la plupart des cas restera de 45 jours. Cependant, pour ceux qui font des manœuvres dilatoires, cette rétention pourra être prolongée jusqu'à trois périodes successives de 15 jours pour atteindre une durée de rétention totale maximale de 90 jours.
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