Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL551 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Degois.
À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« enfants »,
insérer le mot :
« mineurs ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser le champ d'application du dispositif “passeport talent”. En effet, la carte de séjour dont le chercheur bénéficie pourra s'étendre au conjoint ainsi qu'aux enfants mineurs du couple.
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