Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL552 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Degois.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à revenir à la rédaction actuelle de l'article 752-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui précise que l'enfant mineur peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.