Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL554 (Retiré avant séance)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Degois.
I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« enfants »
les mots :
« son ou ses enfants mineurs ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la rédaction proposée par le projet de loi. En effet, la rédaction actuelle est imprécise dans la mesure où une personne ayant acquis le statut de réfugié pourrait ouvrir des droits à ses enfants majeurs. Il convient donc de préciser que la demande s'applique au demandeur ainsi qu'à son ou ses enfants mineurs.
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