Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL555 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Degois.
À l'alinéa 10, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à aligner les durées maximales d'interdiction de retour sur le territoire français. En effet, l'article 11 du présent projet de loi précise que l'obligation de quitter le territoire français peut être accompagné d'une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF) qui ne peut excéder 5 ans. Par soucis de clarification, il est proposé d'aligner cette durée sur le dispositif visant à sanctionner l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France.
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