Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL559 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Après le mot :
« étendue »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 5 :
« est réputée prise également au bénéfice des enfants. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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