Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL580 (Adopté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 :
« Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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