Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL747 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Valérie Boyer.
« Au dernier alinéa de l'article 63 du code civil, les montants : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros ». »
Exposé sommaire :
Les officiers d'état civil doivent obligatoirement procéder à l'audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d'intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage.
L'article 63 du code civil précise que : « L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 3 à 30 euros. ».
Cette amende n'est pas assez dissuasive, c'est pourquoi il est proposé de la fixer à 750 euros, montant prévu pour les contraventions de 4ème classe.
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