Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL778 (Rejeté)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Valérie Boyer.
À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« et en présence de l'étranger, avec l'accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République, ».
Exposé sommaire :
L'article 19 prévoit que pour les seules nécessités de la vérification du droit de séjour et de circulation il peut être procédé, sous le contrôle de l'officier de police judiciaire et en présence de l'étranger, avec l'accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République, à l'inspection de ses bagages et effets personnels et à leur fouille.
Cet amendement a pour objectif de faciliter le travail de nos forces de l'ordre en supprimant l'obligation de consentement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.