Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL803 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : M. Laabid.
Supprimer l'alinéa 9
Exposé sommaire :
La notion de « local affecté à son habitation principale » si elle satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives ne peut exclure d'autres possibilités de lieu pour l'assignation à résidence.
Il est proposé de permettre qu'« à la demande du juge, l'étranger justifie que le lieu proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. »
Il s'agira alors de laisser à l'appréciation du juge des libertés et de la détention l'effectivité de l'assignation à résidence. Cette liberté d'appréciation du juge est fondamentale y compris en ce qu'elle apprécie et garantit la poursuite de la procédure d'exécution de la mesure d'éloignement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.