Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL892 (Non soutenu)
Publié le 2 avril 2018 par : Mme Degois.
Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Le 1° de l'article L. 711‑6 est complété par les mots : « ou d'un État membre de l'Union européenne » ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre les motifs entraînant le refus ou la fin du statut de réfugié en cas de menace pour la sûreté de la France ou d'un autre Etat de l'Union européenne.
Les évènements récents révèlent la nécessaire collaboration entre les Etats membres de l'Union européenne. Dès lors, il convient que le statut de réfugié soit refusé ou mis fin dès qu'il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la France ou tout autre Etat de l'Union européenne.
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