Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Sous-Amendement N° CL902 à l'amendement N° CL885 (Tombe)
Publié le 3 avril 2018 par : Mme Guévenoux.
I.– Compléter les second alinéa par les mots :
« à l'exception des demandeurs d'asile : ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les huit alinéas suivants :
« 1° Qui ont la nationalité d'un pays considéré comme pays d'origine sûr ;
« 2° Qui ont effectué une première demande d'asile ayant été définitivement rejetée et qui demandent son réexamen ;
« 3° Qui ont refusé que leurs empreintes digitales soient relevées ;
« 4° Qui ont cherché à induire les autorités en erreur en présentant de faux documents, en fournissant de fausses indications ou en dissimulant certaines informations ;
« 5° Qui ont présenté plusieurs demandes sous des identités différentes ;
« 6° Qui ont demandé l'asile plus de cent vingt jours après leur entrée en France ;
« 7° qui demandent l'asile uniquement pour faire échec à une mesure d'éloignement ;
« 8° dont la présence constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que l'accès au marché du travail ne puisse pas être proposé aux demandeurs d'asile concernés par les raisons explicitées ci-dessus.
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