Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL903 (Adopté)
Publié le 3 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« « L'Office français de l'immigration et de l'intégration comprend un service médical. » »
II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »,
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner une base légale, à l'article L. 5223-1 du code du travail relatif aux missions l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), au service médical de l'établissement.
Les missions de ce service médical sont elles déjà reconnues par l'article L. 313-11 du CESEDA :« La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
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