Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL908 (Adopté)
Publié le 3 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au quatrième alinéa de l'article L. 722‑1, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , quelle que soit leur orientation sexuelle » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de compléter la définition des pays d'origine sûrs prévue par l'article L. 722-1 du CESEDA afin d'exclure expressément de cette liste les pays où l'homosexualité peut encore faire l'objet de mauvais traitements ou de sanctions pénales.
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