Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL910 (Rejeté)
Publié le 3 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Au deuxième alinéa de l'article L. 744‑1, après le mot : « social », il est inséré le mot : « , juridique » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la liste des missions confiées aux PADA pour prévoir expressément une assistance juridique, indispensable pendant toute la période d'instruction des demandes d'asile.
Dans la mesure où ces délais d'instruction seront réduits, ainsi que les délais de recours devant la CNDA, il est important de renforcer cette mission d'assistance juridique proposée aux demandeurs d'asile, ainsi que l'a recommandé le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi.
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