Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL916 (Adopté)
(1 amendement identique : CL815 )
Publié le 3 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2° A À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 733‑1, après le mot : « confidentialité », sont insérés les mots : « et la qualité » ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer la qualité de la communication audiovisuelle pour la bonne tenue des vidéo-audiences devant la CNDA.
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