Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL917 (Adopté)
Publié le 3 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 733‑1 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, après la première occurrence du mot : « cour », sont insérés les mots : « , et sous réserve que les conditions définies ci-après soient remplies » ;
« b) La dernière phrase est supprimée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement conditionne la décision, prise au cas par cas par le président de la CNDA, de recourir à la vidéo-audience si et seulement si les garanties requises sont cumulativement remplies.
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