Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL918 (Adopté)
(1 amendement identique : CL819 )
Publié le 3 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
I – À l'alinéa 7, après le mot :
« confidentialité »,
insérer les mots :
« et sa réception personnelle par le demandeur ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 8, 14, 16 et 17.
Exposé sommaire :
Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s'assurer que pour la notification des décisions de l'OFPRA par voie électronique il sera possible de s'assurer de la réception personnelle de cette notification par le demandeur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.