Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 714
Amendement N° CL922 (Adopté)
Publié le 3 avril 2018 par : Mme Fajgeles.
« Au premier alinéa du I de l'article L. 742 4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, de la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen.
Cette disposition avait réduite de quinze à sept jours le délai de contestation devant le juge administratif d'une décision de transfert vers un autre Etat membre de l'Union européenne d'un étranger faisant l'objet d'une procédure « Dublin ».
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