Proposition de loi N° 717 adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
Amendement N° AC1 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2018 par : Mme Kuster.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« à »
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Imposer une condition de nationalité française ou d'appartenance à un État membre de l'Union européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen est un frein aussi inutile que dangereux au développement des écoles privées hors contrat qui se tournent toujours plus nombreuses vers l'international et recrute pour ce faire des enseignants au niveau mondial. Il n'est pas compréhensible qu'un Américain ou un Chinois soit interdit de dispenser un cours au seul motif de son appartenance. L'enjeu de cet amendement est de soustraire les enseignants à l'obligation qui est faite aux directeurs d'être français ou ressortissant d'un État membre de l'UE ou de l'AELE.
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