Proposition de loi N° 717 adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat

Amendement N° AC2 (Rejeté)

Publié le 19 mars 2018 par : Mme Kuster.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 6.

Exposé sommaire :

Imposer aux écoles privées hors contrat de recruter un directeur disposant d'un parcours professionnel de 5 ans au sein d'un établissement d'enseignement public ou privé les prive de la possibilité de recourir aux services de personnalités susceptibles de porter le projet pédagogique unique et original qui est leur raison d'être. Considérer, par exemple, qu'au seul motif qu'il ne disposerait pas de l'expérience requise, Xavier Niel ne serait pas en capacité de diriger l'école 42 qu'il a créée dans le 17e arrondissement de Paris est absurde. Cette disposition constitue clairement une entrave à la liberté pédagogique des écoles privées hors contrat. L'objet du présent amendement est donc de la supprimer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.