Proposition de loi N° 717 adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
Amendement N° AC3 (Adopté)
Publié le 19 mars 2018 par : Mme Kuster.
À l'alinéa 4, après la référence :
« L. 914‑3 »
insérer les mots :
« et ne figurant pas sur le fichier des personnes recherchées ».
Exposé sommaire :
L'objectif est ici d'étendre le régime d'interdiction aux individus figurant sur le fichier des personnes recherchées, et notamment à celles inscrites sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste et celui de la sûreté de l'État (fichés S).
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