Proposition de loi N° 717 adoptée par le Sénat, visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat
Amendement N° AC4 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2018 par : Mme Kuster.
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« et s'il figure sur le fichier des personnes recherchées ».
Exposé sommaire :
Ce qui devrait valoir pour les directeurs vaut également pour les chargés d'enseignement. L'objectif est ici d'étendre le régime d'interdiction aux individus figurant sur le fichier des personnes recherchées, et notamment à ceux inscrits sur le fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste et sur celui de la sûreté de l'État. Des dérives graves, comme celles constatées en 2017 au sein de l'école privée hors contrat Al-Badr à Toulouse, où plusieurs membres du corps enseignant étaient fichés S, ne doivent plus se produire.
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