Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE544 (Non soutenu)
Publié le 5 mars 2019 par : M. Jolivet, M. Kasbarian.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 13 septies
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l'article 2224‑18‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, les mots : « dans la limite de trois ans » sont remplacés par les mots : « supérieure ou égale à trois ans et ne pouvant pas excéder cinq ans » ;
« 2° À la seconde phrase, après le mot : « sociétés » sont insérés les mots : « ou au registre des actifs agricoles ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de réparer une erreur de rédaction relative au droit de présentation d'un successeur par un titulaire d'emplacement de halle ou de marché.
Le droit actuel autorise un titulaire qui cède son fonds de commerce à présenter au maire un successeur pour l'occupation de son emplacement.
Toutefois, il ne peut présenter un successeur que s'il exerce depuis une durée « fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans ».
L'intention du législateur était de réserver ce droit de présentation aux commerçants et producteurs disposant d'une ancienneté suffisante sur ce marché ou cette halle. Cependant, la rédaction existante emporte l'effet inverse, puisqu'elle limite à trois ans l'ancienneté minimale pouvant être exigée par la commune.
Le présent amendement corrige cette erreur en prévoyant que la durée fixée par le conseil municipal doit être « supérieure ou égale à trois ans », afin de réserver le droit de présentation d'un successeur aux commerçants disposant d'une ancienneté suffisante sur le marché.
1 commentaire :
Le 03/03/2019 à 08:16, RUBIN (présidente fédération nationale des marchés de FRANCE) a dit :
La fédération des marchés de FRANCE se réjouit de ces modifications dûment sollicitées par l'ensemble de la profession.
Je me permet de solliciter votre attention sur cette interrogation :le texte de loi prévoyant..."en cas de cession de son fonds..."pouvons nous affirmer que cette cession ne soit que partielle ,et qu'ainsi ,le commerçant qui a cédé son fonds sur une commune puisse exercer sur une autre commune où il est également titulaire d'un emplacement???
en vous remerciant votre l'attention portée à cette requête,Monique RUBIN présidente FNSCMF
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