Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 759
Amendement N° CL16 (Rejeté)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Cesarini.
Proposition de loi N° 759 adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
Après l'article 10 bis A
L'article 1859 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutes les actions contre les associés ou leurs héritiers et ayants cause qui ont procédé à la cession de leurs droits sociaux se prescrivent par 6 mois après l'accomplissement des formalités prévues à l'article 1865. »
Exposé sommaire :
Il est proposé de réduire à six mois la limite d'action des tiers à l'encontre des associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause à compter de la publication de la vente de leurs parts sociales. En effet, toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent actuellement par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société. Or ces associés ou leurs héritiers sont indéfiniment responsables sur leurs biens propres des dettes éventuelles de la société civile. Cette période de 5 ans est beaucoup trop longue et laisse planer une forte incertitude pour ces associés ou héritiers sur leur patrimoine.
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