Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 759
Amendement N° CL17 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Degois.
I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« délibérations »
les mots :
« décisions collectives ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« usufruitier »,
supprimer la fin de la seconde phrase du même alinéa.
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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