Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 759
Amendement N° CL20 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Degois.
I. – À l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots :
« au bénéfice des sociétés contrôlées »
les mots :
« pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« qu'il »
les mots :
« que le directeur général ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer par deux fois aux mots :
« au bénéfice des sociétés contrôlées »
les mots :
« pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« qu'il »
les mots :
« que le directoire ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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