Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 759
Amendement N° CL21 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Degois.
Après la seconde occurrence du mot :
« articles »,
supprimer la fin de l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : la suppression de l'exigence de déclaration de conformité pour les SAS en cas fusion ou de scission figure déjà à l'alinéa 3 de l'article 28 bis A du projet de loi PACTE.
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