Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 759
Amendement N° CL22 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Degois.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« aux deuxième et troisième alinéas »,
les mots :
« au deuxième alinéa ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : il s'agit de tenir compte de la rédaction adoptée en nouvelle lecture par le 13° du I de l'article 9 du projet de loi PACTE.
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