Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 759
Amendement N° CL23 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Degois.
Supprimer les alinéas 2 et 4.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : l'ensemble des dispositions relatives aux actions de préférence ont été modifiées par l'article 28 du projet de loi PACTE afin d'en assouplir le régime juridique.
Il est donc proposé de ne conserver que la disposition qui réduit le délai de viduité du commissaire aux comptes de 5 ans à 3 ans, non traitée par le projet de loi PACTE.
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