Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 759
Amendement N° CL26 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Degois.
Proposition de loi N° 759 adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
Article 18 bis
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« toutes les délibérations ou certaines d'entre elles »,
les mots :
« certaines délibérations, en fonction de leur nature ou de leur importance, ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que la faculté de prendre des délibérations par consultation écrite des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, selon les cas, ne peut s'appliquer qu'à certaines d'entre elles, dont l'importance ou la nature est appropriée à cette modalité particulière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.