Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 759
Amendement N° CL28 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Degois.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article dont l'objet est de limiter les sanctions en cas de manquement des sociétés à leur obligation de dresser, à chaque assemblée générale, le procès-verbal des délibérations.
En effet, l'injonction de faire ne constitue pas une sanction suffisante pour un tel manquement, l'établissement du procès-verbal constituant une condition indispensable pour sécuriser les décisions prises.
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