Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 759
Amendement N° CL29 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Degois.
Proposition de loi N° 759 adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
Article 29 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article dont l'objet est d'abroger la suspension des droits de vote résultant d'actions indûment accordées à certains actionnaires.
Si le maintien d'une suspension des droits à dividendes peut inciter à la régularisation rapide d'une telle situation, des décisions importantes pourraient toutefois être prises alors même que la répartition des droits de vote entre les actionnaires serait contestable.
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