Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 759
Amendement N° CL30 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Degois.
I. – Substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« général »,
insérer les mots :
« ou un directeur général délégué ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre la possibilité pour le conseil d'administration ou le directoire de déléguer la réponse écrite à apporter, le cas échéant, à un actionnaire aux directeurs généraux délégués.
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