Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 759
Amendement N° CL31 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Degois.
Proposition de loi N° 759 adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
Article 21 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression par coordination avec les mesures prévues à l'article 71 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises qui prévoit des dispositions identiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.