Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 759
Amendement N° CL32 (Retiré avant séance)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Degois.
Après la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« dès lors qu'ils ont connaissance d'une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne directement ou indirectement un ou plusieurs émetteurs ou un ou plusieurs instruments financiers et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers d'une société ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel a pour objet d'aligner les dispositions en vigueur visant à prévenir les manquements d'initié lors de la cession d'actions gratuites sur celles prévues par le règlement européen (UE) N°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché.
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