Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 759
Amendement N° CL33 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Degois.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis À la même phrase, après la référence : « L. 225‑197‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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