Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 759
Amendement N° CL34 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Degois.
Proposition de loi N° 759 adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
Article 33 bis
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir l'obligation de solliciter un rapport auprès d'un expert indépendant pour déterminer le prix d'acquisition par une société de ses propres actions. Ce rapport apporte en effet une garantie supplémentaire sur le niveau de prix retenu et complète utilement l'information à destination des actionnaires.
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