Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 759
Amendement N° CL36 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Degois.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec l'article 59 bis du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, adopté conforme par les deux assemblées, qui prévoit des dispositions identiques.
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