Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 759
Amendement N° CL37 (Adopté)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Degois.
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le raccourcissement de la période retenue pour le calcul du prix de souscription des options proposées aux mandataires sociaux et aux salariés. La période en vigueur de vingt jours permet en effet de lisser d'éventuelles fluctuations du cours et d'éviter des effets d'aubaine.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.