Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés — Texte n° 759
Amendement N° CL4 (Rejeté)
Publié le 19 mars 2019 par : M. Cesarini, M. Gaillard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Robert, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer.
Proposition de loi N° 759 adoptée par le Sénat, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés
Après l'article 10 bis A
À l'article 1859 du code civil les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Exposé sommaire :
Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent actuellement par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société. Or ces associés ou leurs héritiers sont indéfiniment responsables sur leurs biens propres des dettes éventuelles de la société civile. Cette période de 5 ans est beaucoup trop longue et laisse planer une forte incertitude pour ces associés ou héritiers sur leur patrimoine.
Il est proposé de réduire à deux ans la limite d'action des tiers à l'encontre des associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause à compter de la publication de la dissolution de la société ou de la vente de leurs parts sociales.
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